Tout ce que vous devez savoir sur la réglementation et les modalités de mise en conformité
Les seuils et taux à connaître
Pourcentage minimum de travailleurs handicapés à employer dans votre effectif total
Seuil d'effectif à partir duquel l'obligation s'applique à votre entreprise
Date limite de déclaration annuelle OETH auprès de l'URSSAF
Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d'une contribution financière à l'URSSAF. Cette contribution peut représenter un coût significatif pour votre entreprise. Il est donc essentiel de mettre en place une stratégie de conformité adaptée.
Plusieurs options pour remplir votre obligation
Recrutement de travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en CDI, CDD ou intérim.
Sous-traitance de prestations ou fournitures auprès d'Établissements et Services d'Aide par le Travail ou d'Entreprises Adaptées.
Accueil de personnes handicapées en stage, en période de mise en situation professionnelle ou en contrat d'apprentissage.
Mise en place d'un accord d'entreprise ou de branche agréé prévoyant un programme pluriannuel en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés.
Une méthodologie éprouvée en 5 étapes
Analyse complète de votre situation actuelle et de vos besoins
Élaboration d'une stratégie personnalisée et chiffrée
Déploiement des actions avec notre accompagnement
Points réguliers et ajustements si nécessaire
Assistance pour votre déclaration annuelle OETH
Tout ce que vous devez savoir sur l'OETH
L'effectif d'assujettissement correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année civile précédente. Sont pris en compte tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les apprentis et les contrats de professionnalisation.
La contribution varie selon la taille de l'entreprise et le nombre de bénéficiaires manquants. Elle peut aller de 400 à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant et par an. Pour une entreprise de 50 salariés n'employant aucun travailleur handicapé, cela peut représenter plus de 54 000€ par an.
L'AGEFIPH propose plusieurs aides : aide à l'embauche, aide au maintien dans l'emploi, aide à l'adaptation des situations de travail, aide à la formation, etc. Ces aides peuvent considérablement réduire le coût de l'emploi d'un travailleur handicapé.
Les contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services conclus avec des ESAT ou des EA sont valorisables à hauteur de 30% de leur montant hors taxes. Cette valorisation vient en déduction de votre contribution OETH.
Le délai dépend de votre situation de départ et des modalités choisies. Avec une stratégie mixte combinant emploi direct et partenariats ESAT, la plupart de nos partenaires atteignent la conformité en 1 à 4 ans. Notre accompagnement vous permet d'optimiser ce délai.
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